Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 12 octobre 2026
Préambule — Mentions légales
Éditeur : DIGIFLOW (nom commercial DIGIT'UP), société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 909 300 584 RCS Aix-en-Provence, dont le siège social est situé Route de Gréasque, 13120 Gardanne, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR58 909 300 584.
Directeur de la publication : Jason Sotoca
Contact : contact@digiflow-agency.fr
Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — téléphone : +33 9 72 10 10 07.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne BeLocal(ci-après « le Service »), édité par Digiflow Agency (ci-après « l'Éditeur »), accessible à l'adresse belocal.digiflow-hub.com.
Le Service permet à des professionnels (ci-après « le Client ») de centraliser et gérer leur fiche et leurs avis Google Business Profile, ainsi que le suivi OpenStreetMap et les liens issus de leur SIRET (SIRET-auto).
2. Acceptation
La création d'un compte sur le Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGVU. Si le Client n'accepte pas tout ou partie des CGVU, il doit renoncer à utiliser le Service.
3. Description du service
BeLocal propose, selon la formule souscrite par le Client :
- la gestion centralisée des informations et des médias de l'établissement ;
- la connexion à Google Business Profile et la publication des modifications de la fiche sous mandat du Client ;
- la recherche de présence sur OpenStreetMap et un guide de gestion assistée ;
- les liens SIRET-auto vers Société.com, Pappers, Verif.com, Manageo et Infogreffe, construits à partir du SIRET renseigné, sans vérification de présence ni diffusion automatique sur ces sites ;
- la gestion des avis Google et les suggestions de réponse générées par IA ;
- les campagnes e-mail et les enquêtes de satisfaction ;
- l'accès à un tableau de bord regroupant l'ensemble des données.
Le périmètre actuel du Service (MVP) est limité à Google Business Profile, OpenStreetMap et SIRET-auto. Les autres annuaires et réseaux sociaux, ainsi que les packs sectoriels, ne sont pas inclus. Les formules et leurs quotas sont consultables sur la page Tarifs.
Les réponses IA sont enregistrées en brouillon par défaut : le Client les vérifie et les valide avant publication. La publication automatique nécessite une configuration explicite du Client. Elle intervient uniquement sur Google Business Profile, dans les créneaux choisis et maintenus actifs par le Client, et dans le quota mensuel IA de sa formule. Les créneaux sont définis selon le fuseau Europe/Paris. Le nombre de réponses par créneau est limité par le Service et par le crédit IA restant de la formule. Le Client peut mettre en pause, réactiver ou supprimer ses créneaux. Les contenus générés par IA peuvent comporter des erreurs ; le Client reste responsable des contenus publiés et des réglages de son automatisation.
4. Inscription et compte
L'inscription est ouverte à toute personne morale, ou à toute personne physique agissant dans le cadre d'une activité professionnelle, dans la mesure où elle dispose de la capacité juridique de souscrire au Service.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et des actions effectuées depuis son compte.
Les comptes agence permettent de gérer plusieurs espaces entreprise rattachés et d'inviter des collaborateurs avec des droits selon leur rôle. Le propriétaire d'un espace entreprise peut autoriser ou révoquer une agence depuis ses réglages. L'agence doit disposer des autorisations nécessaires pour agir pour ses clients. Chaque espace conserve sa formule et ses quotas ; la formule par défaut de l'agence est une suggestion lors de l'ajout d'une entreprise et ne constitue pas un abonnement global couvrant tous ses clients.
Lors de l'ajout d'une entreprise par une agence, une formule, y compris payante, peut lui être attribuée et activée sans souscription via Stripe Checkout. Cette attribution ne déclenche pas de facturation Stripe.
5. Formules et tarifs
Les formules disponibles, leurs prix et leurs quotas sont présentés sur la page Tarifs et dans la rubrique Abonnement du tableau de bord. Ils proviennent du catalogue de formules du Service. Les prix des formules payantes sont affichés en euros par mois, hors taxes. Le montant à payer est présenté dans le parcours de paiement Stripe avant confirmation.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification de tarif est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut alors résilier sans frais. Le tarif en cours n'est pas modifié avant la fin de la période d'abonnement en cours.
Chaque formule fixe un quota mensuel de brouillons IA, un plafond de créneaux d'automatisation et une limite de réponses par lot groupé. Le quota IA est partagé entre les suggestions individuelles, les suggestions groupées, les essais et les réponses automatiques de l'espace entreprise. Son décompte suit le mois civil en Europe/Paris, indépendamment de la période de facturation. Un quota IA de zéro ne permet aucune génération ; un usage illimité ne s'applique que si la formule l'indique explicitement. La consommation et les limites de la formule active sont consultables dans la rubrique Abonnement. Le Client ne doit pas contourner ces limites.
6. Paiement et changement de formule
Les règles de facturation Stripe ci-dessous concernent les abonnements payants souscrits via Stripe Checkout. Ces abonnements sont facturés mensuellement par Stripe. Après le choix de sa formule, le Client est redirigé vers Stripe Checkout pour confirmer son paiement. L'activation dans BeLocal intervient après confirmation de l'abonnement par Stripe, transmise au Service par notification de paiement (webhook). Le retour sur la page de succès peut précéder cette activation ; cette page permet de consulter son état. La page d'annulation du parcours Checkout permet de revenir au choix de formule et ne constitue pas une résiliation d'un abonnement existant.
Les informations de carte bancaire sont saisies auprès de Stripe et ne sont pas stockées par BeLocal. Le portail client Stripe, accessible depuis la rubrique Abonnement, permet de gérer les moyens de paiement, les factures et la résiliation. Le statut de l'abonnement est synchronisé avec Stripe ; les fonctions soumises à un abonnement actif, notamment la génération IA, dépendent de ce statut.
Pour un abonnement payant Stripe en cours, le changement de formule propose un aperçu avant confirmation. Le passage à une formule plus chère prend effet immédiatement après paiement de la facture correspondante : Stripe calcule et facture le prorata de la période restante. Le montant prévisualisé est une estimation ; le montant final est celui de la facture Stripe. Si le paiement échoue, la nouvelle formule n'est pas activée dans BeLocal.
Le passage à une formule moins chère, y compris gratuite, est programmé à la fin de la période en cours : la formule actuelle reste applicable jusque-là. Ce changement n'entraîne ni débit immédiat ni prorata pour la période en cours. Le Client peut annuler le changement programmé depuis la rubrique Abonnement avant sa prise d'effet. Le passage à une formule gratuite met fin à l'abonnement payant à cette échéance.
La programmation d'une baisse de formule suppose un abonnement Stripe et une date de fin de période enregistrée. À défaut, une baisse de formule est appliquée immédiatement, notamment pour une formule attribuée par une agence sans abonnement Stripe. Les règles de facturation Stripe ci-dessus ne décrivent pas la facturation des formules attribuées sans Stripe.
7. Engagements du Client
Le Client s'engage à :
- fournir des informations véridiques et conformes à la réalité de son établissement ;
- respecter les conditions d'utilisation des plateformes tierces auxquelles il connecte BeLocal (notamment les règles Google Business Profile (nouvel onglet)) ;
- ne pas créer de fiches de doublon ni de fiches pour un établissement qu'il ne gère pas ;
- vérifier et valider les brouillons de réponse avant publication, ou configurer explicitement les créneaux de publication automatique autorisés, dans les limites du Service et du crédit IA restant de sa formule ;
- ne pas tenter de contourner les limitations techniques du Service.
8. Engagements de BeLocal
- protéger les données personnelles du Client conformément à la Politique de confidentialité ;
- publier les modifications apportées aux fiches uniquement sous mandat explicite du Client ;
- conserver les réponses IA en brouillon par défaut et encadrer leur publication automatique par les créneaux du Client et le quota mensuel de sa formule, uniquement sur Google Business Profile.
9. Accès des agences et des administrateurs de la plateforme
Le propriétaire d'un espace entreprise peut autoriser ou révoquer l'accès d'une agence depuis ses réglages. Les utilisateurs de cette agence accèdent aux espaces entreprise qui lui sont rattachés, selon leurs rôles.
Les administrateurs de la plateforme, connectés avec un compte disposant du rôle administrateur, peuvent ouvrir un espace entreprise depuis l'administration et accéder à son tableau de bord. Cet accès repose sur leur habilitation administrateur et est distinct de l'accès délégué à une agence. Ils peuvent quitter l'espace entreprise pour revenir à la vue d'administration.
10. Propriété intellectuelle
Le Service, sa marque, son code source, son design et ses contenus éditoriaux demeurent la propriété exclusive de Digiflow Agency. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Les contenus que le Client transmet (informations d'établissement, photos, etc.) demeurent sa propriété exclusive. Le Client concède à BeLocal une licence d'usage strictement limitée à la fourniture du Service.
11. Limitation de responsabilité
BeLocal s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service. Toutefois, l'Éditeur ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements imputables aux plateformes tierces (Google, etc.) sur lesquelles le Service s'appuie.
En cas de manquement avéré, la responsabilité de BeLocal est limitée au montant des abonnements versés par le Client au cours des 12 derniers mois.
12. Suspension, résiliation et remboursement
Pour un abonnement souscrit via Stripe Checkout, le Client peut demander la résiliation de son abonnement payant via le portail client Stripe, accessible depuis la rubrique Abonnement de son tableau de bord. La résiliation est programmée et prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement au prorata. Le Client conserve sa formule jusqu'à cette échéance, dont la date est affichée dans la rubrique Abonnement lorsqu'elle est communiquée par Stripe.
La demande de résiliation ou de baisse de formule ne déclenche pas de remboursement automatique dans BeLocal. Pour toute demande relative à une facture ou à un remboursement, le Client peut contacter contact@digiflow-agency.fr.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier le compte d'un Client en cas de manquement grave aux présentes CGVU, après notification écrite restée sans réponse 7 jours.
La résiliation de l'abonnement payant ne constitue pas une demande de suppression du compte ou des données. Les informations relatives aux données personnelles et aux demandes du Client figurent dans la Politique de confidentialité.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGVU.
14. Modifications
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGVU. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service vaut acceptation des nouvelles CGVU.
15. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGVU sont régies par la loi française. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, compétent pour le siège social de l'Éditeur situé à Gardanne (13120).