Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 1er juillet 2026
Préambule — Mentions légales
Éditeur : DIGIFLOW (nom commercial DIGIT'UP), société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 909 300 584 RCS Aix-en-Provence, dont le siège social est situé Route de Gréasque, 13120 Gardanne, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR58 909 300 584.
Directeur de la publication : Jason Sotoca
Contact : contact@digiflow-agency.fr
Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — téléphone : +33 9 72 10 10 07.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne BeLocal(ci-après « le Service »), édité par Digiflow Agency (ci-après « l'Éditeur »), accessible à l'adresse belocal.digiflow-hub.com.
Le Service permet à des professionnels (ci-après « le Client ») de centraliser et automatiser leur présence en ligne sur les annuaires locaux français, notamment Google Business Profile, OpenStreetMap et les annuaires généralistes français.
2. Acceptation
La création d'un compte sur le Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGVU. Si le Client n'accepte pas tout ou partie des CGVU, il doit renoncer à utiliser le Service.
3. Description du service
BeLocal propose, selon la formule souscrite par le Client :
- la création d'une fiche d'établissement centralisée ;
- la connexion sous mandat du Client à des plateformes tierces (Google Business Profile en V1, puis Facebook, Instagram, Apple Business Connect, etc.) ;
- la diffusion automatisée ou assistée sur des annuaires français généralistes et sectoriels ;
- la gestion des avis Google, avec suggestions de réponse générées par IA et validées par le Client avant publication ;
- l'accès à un tableau de bord regroupant l'ensemble des données.
Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule est consultable à tout moment sur la page page d'accueil.
4. Inscription et compte
L'inscription est ouverte à toute personne morale, ou à toute personne physique agissant dans le cadre d'une activité professionnelle, dans la mesure où elle dispose de la capacité juridique de souscrire au Service.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et des actions effectuées depuis son compte.
5. Formules et tarifs
Le Service est proposé sous différentes formules listées sur la page d'accueil. Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes, par mois. Les éventuelles taxes applicables sont ajoutées au moment de la facturation.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, qui peut alors résilier sans frais. Les modifications n'affectent pas le tarif en cours d'un Client déjà abonné jusqu'à la fin de sa période d'abonnement.
6. Paiement (à compter de l'activation des formules payantes)
Les paiements sont prélevés mensuellement par notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Limited). Aucune donnée bancaire n'est stockée par BeLocal.
En cas d'échec de paiement, le Client est notifié par email et dispose de 7 jours pour régulariser. Au-delà, le compte est suspendu jusqu'à régularisation.
7. Engagements du Client
Le Client s'engage à :
- fournir des informations véridiques et conformes à la réalité de son établissement ;
- respecter les conditions d'utilisation des plateformes tierces auxquelles il connecte BeLocal (notamment les règles Google Business Profile) ;
- ne pas créer de fiches de doublon ni de fiches pour un établissement qu'il ne gère pas ;
- valider personnellement le contenu des réponses aux avis avant publication ;
- ne pas tenter de contourner les limitations techniques du Service.
8. Engagements de BeLocal
- fournir un Service accessible 24/7 (hors maintenance planifiée, notifiée 48h à l'avance) ;
- protéger les données personnelles du Client conformément à la Politique de confidentialité ;
- publier les modifications apportées aux fiches uniquement sous mandat explicite du Client ;
- ne jamais publier de réponse à un avis sans validation manuelle préalable.
9. Accès administrateur sur consentement
Un membre de l'équipe BeLocal peut demander un accès temporaire au compte du Client (pour de l'assistance ou de la configuration). L'accès n'est jamais accordé sans le consentement explicite du Client via une popup affichée dans son tableau de bord. Le Client peut révoquer cet accès à tout moment depuis son tableau de bord. Toutes les actions effectuées pendant un accès admin sont tracées.
10. Propriété intellectuelle
Le Service, sa marque, son code source, son design et ses contenus éditoriaux demeurent la propriété exclusive de Digiflow Agency. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Les contenus que le Client transmet (informations d'établissement, photos, etc.) demeurent sa propriété exclusive. Le Client concède à BeLocal une licence d'usage strictement limitée à la fourniture du Service.
11. Limitation de responsabilité
BeLocal s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service. Toutefois, l'Éditeur ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements imputables aux plateformes tierces (Google, etc.) sur lesquelles le Service s'appuie.
En cas de manquement avéré, la responsabilité de BeLocal est limitée au montant des abonnements versés par le Client au cours des 12 derniers mois.
12. Suspension et résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement au prorata.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier le compte d'un Client en cas de manquement grave aux présentes CGVU, après notification écrite restée sans réponse 7 jours.
À la résiliation, les données du Client sont conservées 30 jours puis effacées définitivement. Le Client peut demander un export anticipé à contact@digiflow-agency.fr.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGVU.
14. Modifications
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGVU. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service vaut acceptation des nouvelles CGVU.
15. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGVU sont régies par la loi française. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, compétent pour le siège social de l'Éditeur situé à Gardanne (13120).